Conditions d'utilisation

Bros’n Form t’aide à suivre ton entraînement et ton alimentation : programmes et séances, carnet de charges, records, pesées, journal, diètes, un espace pour suivre ton cycle si tu es une femme (sur iPhone), et une messagerie avec les coachs qui t’accompagnent. L’application est diffusée en France, dans les boutiques d’applications françaises.

Elle est éditée par Guillaume Dupuy, entrepreneur individuel, sous la marque Bros’n Form · SIREN 884 049 537 · 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux · contact@brosnform.fr.

Tu acceptes ces conditions en créant ton compte (en cochant la case prévue, si tu le crées avec ton adresse email), ou en appuyant sur « J’accepte » ou « Accepter maintenant » quand l’application te les présente ; nous enregistrons la version que tu acceptes et sa date. Si tu as moins de 15 ans, c’est un de tes parents qui les accepte pour toi : crée ton compte avec lui. Ce que nous faisons de tes données est expliqué dans la politique de confidentialité ; tes données de santé ne sont enregistrées qu’à partir de 15 ans, et seulement avec ton accord exprès, demandé à part. Ton suivi du cycle, ouvert lui aussi à partir de 15 ans, reste sur ton téléphone : nous ne le recevons pas, et il ne demande pas cet accord.

L’application est gratuite, sans publicité d’une autre marque, et le reste sans limite de durée. Certaines fonctions sont réservées à Forme, un forfait payant (voir « Gratuit et Forme » et « L’abonnement Forme ») : rien ne t’est jamais facturé sans un achat que tu confirmes toi-même dans l’App Store.

Elle est ouverte à tous. Les fonctions liées à ta santé (pesées, journal, diète, alimentation, profil santé, et les calculs tirés de ces données) et l’espace du cycle s’ouvrent à partir de 15 ans ; le coaching, à partir de 18 ans. Tu confirmes ton âge au moment d’y accéder. Un compte est personnel : garde ton mot de passe pour toi, et préviens-nous si tu penses que quelqu’un d’autre l’utilise.

L’application te demande une fois si tu es une femme ou un homme : tu peux répondre, ou choisir de ne pas le préciser, et changer d’avis quand tu veux dans ton profil. « Femme » ouvre l’espace du cycle (sur iPhone, à partir de 15 ans) ; « Femme » ou « Homme » adapte aussi la silhouette des exercices et te propose ton sexe dans ton profil santé.

Donne des informations exactes, surtout sur ta santé si tu l’enregistres : c’est à partir d’elles que l’application calcule et que tes coachs te conseillent.

Deux façons d’utiliser l’application. En gratuit, sans limite de durée. Avec Forme, le forfait payant, qui ouvre les fonctions ci-dessous et lève les limites du gratuit. Il n’y a jamais de publicité d’une autre marque, ni en gratuit, ni avec Forme : les seules offres que l’application te présente sont Forme et le coaching Bros’n Form.

Ce que contient Forme, au jour de ces conditions (si tu utilises déjà l’application, celles de ces fonctions que tu avais avec la version 2 y étaient ouvertes à tous : elles passent dans Forme). À l’Accueil : la carte « Ta journée » et la saisie de ta journée, tes objectifs du quotidien, les tuiles Eau et Sommeil, les 7 jours de ta semaine, le bilan de ta semaine, et les widgets de l’écran d’accueil et de l’écran verrouillé. Dans la Diète : le scan des codes-barres, les aliments favoris, tes repas enregistrés (les enregistrer, les ajouter d’un appui, les modifier, les trier), « Copier le repas d’hier » et le choix des repas de ta journée. Dans Training : autant de séances que tu veux chaque semaine, la base Bros’n Form des exercices et leurs consignes, le chrono de ta séance de muscu sur l’écran verrouillé, le superset et le biset, le dropset, le rest-pause et la série à l’échec « MAX », les exercices et les records favoris, les vidéos des exercices, « Refaire » une séance, tes records (la charge maximale, le détail, la courbe d’un exercice, le tri et les filtres, et la saisie d’une performance à la main), les circuits EMOM, AMRAP, Tabata et For Time, le fractionné guidé et ses modèles. Dans le Suivi : les photos de progrès, la répartition du mois et les records par type. Et les rappels de l’eau, du sommeil et du bilan, qui suivent ces fonctions.

Les limites du gratuit. En gratuit, tu fais 3 séances par semaine au plus, du lundi au dimanche : toutes comptent, en direct ou notées après coup, en musculation, en cardio ou en circuit ; les séances de ta montre, lues dans Apple Santé, ne comptent pas. Une séance commencée se termine et s’enregistre toujours, et une séance que ton coach t’envoie se lance toujours tant qu’il t’accompagne. À côté de tes séances faites, tu gardes aussi 3 séances prêtes dans « Mes séances » (muscu et cardio ensemble), 3 circuits dans « Mes circuits », et tu vois les 3 derniers mois de tes séances faites (calendrier compris). Les 3 séances et les 3 circuits ouverts sont les plus anciens : tu les lances, les modifies ou les supprimes comme avant. Une séance ou un circuit qui contient déjà une technique de Forme (envoyé par ton coach, enregistré pendant que tu avais Forme, ou avant que tu acceptes ces conditions) se lance et s’affiche tel quel en gratuit : seul l’ajout de ces techniques est réservé à Forme. La base Bros’n Form des exercices est dans Forme : en gratuit, tu crées tes propres exercices. Un exercice de la base déjà dans tes séances ou dans tes séances faites y reste, avec son nom ; sa fiche, ses consignes et l’ajout d’un exercice de la base sont réservés à Forme, sauf pour ce que ton coach t’envoie.

Caché, jamais effacé. Ce qui dépasse le gratuit, ou ce qui relève d’une fonction de Forme, n’est jamais effacé, ni quand tu acceptes ces conditions, ni quand tu passes en gratuit : c’est seulement caché, et tu le retrouves tel quel avec Forme. Tu peux en obtenir une copie à tout moment : tes données de santé par « Télécharger mes données », le reste sur simple demande à contact@brosnform.fr (voir « Quitter l’application »).

Ce qui reste toujours gratuit, avec ou sans Forme : tout ce que ton coach t’envoie (programme, avec la fiche et les consignes de ses exercices, mais sans leurs vidéos, qui sont dans Forme ; consigne, diète, repas du moment, circuits, échauffements et séances de cardio, fractionné compris) et la messagerie avec lui ; tes pas et les séances de ta montre lus dans Apple Santé ; tes accords, le téléchargement de tes données, l’effacement de ton suivi du cycle, le détachement d’un cabinet et la suppression de ton compte ; « Mon forfait », « Restaurer mes achats », la résiliation de ton abonnement et la renonciation dans les 14 jours. Le reste de l’application est gratuit aussi, dans les limites ci-dessus : les séances en direct et leur chrono, tes propres exercices et leurs consignes, le cardio continu et l’enchaînement simple, les pesées et les mensurations, le journal des repas, les calories et les macros, le suivi du cycle, et les rappels de la pesée, de la séance du jour, de la séance à cocher et de la diète, avec le rappel avant tes règles et la fin du repos.

La liste complète, fonction par fonction, est dans l’application : dans la présentation de Forme (« Tout ce que tu débloques ») et dans Profil → Mon forfait (« Tout ce que contient Forme »).

Forme et ton accord santé. Forme s’achète sans ton accord santé : il n’en est jamais une condition. Mais la loi ne nous laisse enregistrer tes données de santé qu’avec cet accord : les fonctions de Forme qui en enregistrent ou en montrent (Ma journée, l’eau, le sommeil, le bilan, la partie santé des widgets, la Diète et les photos de progrès) ne s’ouvrent qu’avec lui, que tu donnes ou retires quand tu veux. Sans lui, Forme t’ouvre déjà tout Training : les séances sans limite, les techniques, les circuits, le fractionné, les vidéos, les records et tout l’historique. La présentation de Forme te le dit avant l’achat. Si l’App Store l’exige, les fonctions de Forme qui gardent des données de santé (celles qui ne s’ouvrent qu’avec ton accord santé) peuvent devenir gratuites pour tous : elles s’ouvrent alors aussi en gratuit, toujours avec ton accord santé, Forme garde tout le reste, et rien n’est effacé. Nous te prévenons avant, dans l’application, et par email si tu as un abonnement Forme en cours.

Si le cabinet Bros’n Form t’accompagne, Forme est inclus pendant ton accompagnement, pauses comprises, et pendant les 7 jours qui suivent sa fin, sauf s’il prend fin pour un impayé. Tu n’as rien à acheter ni à saisir : l’application le sait par ton compte. Ensuite, tu passes en gratuit, rien n’est effacé, et tu peux t’abonner à Forme comme tout le monde. Si tu as aussi un abonnement Forme payé à Apple, il continue tant que tu ne le résilies pas : l’application te le signale, et tu peux le résilier dans ton compte Apple. Forme inclus ne vaut que pour le cabinet Bros’n Form. Si l’App Store l’exige, Forme inclus peut prendre fin, pour tous les clients du cabinet, même pendant ton accompagnement : tu gardes alors tout ce que ton coach t’envoie et le gratuit, rien n’est effacé, et tu peux t’abonner à Forme si tu le veux. Nous te prévenons par email et dans l’application, raisonnablement à l’avance, avec sa date. Tu peux refuser ce changement et mettre fin à ces conditions, sans frais, dans les 30 jours qui suivent cette information ou la fin de Forme inclus, la plus tardive des deux (voir « Quitter l’application »).

Sur un téléphone qui n’est pas d’Apple, Forme ne s’achète pas encore. Un abonnement Forme en cours, ou Forme inclus pendant un accompagnement, s’y applique aussi, avec le même compte.

Qui te le vend. Forme s’achète dans l’application pour iPhone et iPad, par un achat intégré de l’App Store. Le vendeur est Apple Distribution International Ltd. (Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande) : il encaisse ton paiement, te remet ton reçu, et traite la rétractation et les remboursements, selon ses propres conditions (les conditions générales des services multimédias d’Apple). Nous fournissons le service : nous répondons de ce que Forme contient et de son bon fonctionnement.

Deux formules, un même contenu : Forme au mois ou à l’année. Le prix, toutes taxes comprises, est celui que l’App Store t’affiche avant l’achat, avec la durée de la formule. L’offre de lancement, en France : pour un abonnement pris jusqu’au 28 février 2027 inclus (heure de Paris), 9,90 € par mois ou 99,90 € par an ; à partir du 1er mars 2027, un nouvel abonnement coûte 12,90 € par mois ou 129,90 € par an. Si tu t’abonnes pendant l’offre de lancement, ton prix ne change pas tant que ton abonnement continue. S’il s’arrête, Apple te garde ce prix si tu te réabonnes dans les 60 jours qui suivent sa fin ; au-delà, c’est le prix du moment. Changer de formule (du mois à l’année, ou l’inverse) peut aussi te faire perdre ce prix ; si tu changes de formule dans l’application, elle te prévient avant.

L’essai gratuit. Si l’App Store te l’indique avant l’achat, ton abonnement commence par 7 jours gratuits. L’essai n’est offert qu’une fois par compte Apple, pour Forme, quelle que soit la formule. Rien n’est payé avant les dernières 24 heures de l’essai : si tu ne résilies pas au moins 24 heures avant sa fin, l’abonnement continue, et Apple prélève le premier paiement à sa fin, ou jusqu’à 24 heures avant. Deux jours avant la fin de l’essai, l’application te le rappelle, avec la dernière heure pour résilier (par une notification ou, si les notifications sont coupées, dans l’application, quand tu l’ouvres).

Le renouvellement automatique. Ton abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (un mois ou un an), au prix de ton abonnement, qui ne change pas sans ton accord, tant que tu ne le résilies pas. Apple prélève le paiement sur le moyen de paiement de ton compte Apple. Si un paiement échoue, Apple le retente, le temps que tu mettes à jour ton moyen de paiement. Pour le renouvellement d’une période payée, Forme reste ouvert pendant un délai de grâce de 16 jours, puis se met en pause jusqu’à ce que le paiement passe. Pour le premier paiement, celui qui suit l’essai gratuit, il n’y a pas de délai de grâce : Forme se met en pause dès la fin de l’essai, jusqu’à ce que le paiement passe. Dans les deux cas, ton abonnement s’arrête si Apple n’y parvient pas.

Résilier. Tu peux résilier à tout moment, sans frais et sans te justifier : dans l’application, sur iPhone ou iPad, Profil → Mon forfait → « Résilier mon abonnement (Apple) », qui ouvre l’écran d’Apple où tu résilies ; ou dans les réglages de ton iPhone ou de ton iPad (ton nom → Abonnements). Pour que la période suivante ne soit pas prélevée, résilie au moins 24 heures avant la fin de la période en cours (essai compris). L’écran d’Apple, comme Profil → Mon forfait, te montre alors la date à laquelle ton abonnement prend fin. Forme reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée (ou de l’essai), puis tu passes en gratuit : rien de ce que tu as enregistré n’est effacé, et ce qui dépasse le gratuit est caché (voir « Gratuit et Forme »). Une période commencée n’est pas remboursée, sauf par la rétractation, la garantie légale, une mise à jour ou un changement de ces conditions que tu refuses (voir « Les changements de ces conditions »), l’article L. 215-1 du code de la consommation (voir « Les articles de loi sur la reconduction des contrats »), ou une décision d’Apple.

Changer de formule. Profil → Mon forfait → « Changer de formule » : Apple fait le changement au prochain renouvellement.

Jamais de hausse sans ton accord. Nous n’augmentons jamais le prix d’un abonnement en cours sans ton accord : si nous te le proposions un jour, tu en serais prévenu à l’avance et, sans ton accord, ton abonnement s’arrêterait à la fin de la période payée, sans frais. Un prix de lancement n’est jamais concerné : nous ne te proposerons jamais de l’augmenter.

Avant 18 ans. Forme s’achète à partir de 15 ans : si tu as indiqué avoir moins de 15 ans, l’application ne te propose pas l’achat. Entre 15 et 18 ans, demande d’abord l’accord d’un parent ; un parent peut aussi activer « Demander l’autorisation d’achat » pour ton compte Apple, dans le partage familial, et l’achat attend alors son accord.

Ton abonnement et ton compte Bros’n Form. Ton abonnement est rattaché au compte Bros’n Form avec lequel tu l’as pris ; il te suit sur tes autres appareils, quand tu t’y connectes avec ce compte. S’il a été pris depuis un autre compte Bros’n Form avec le même compte Apple, « Restaurer mes achats » (dans la présentation de Forme et dans Profil → Mon forfait) le rattache au compte connecté, et l’autre compte repasse en gratuit. Pour qu’un abonnement ne serve pas à plusieurs comptes, il ne change ainsi de compte qu’une fois tous les 30 jours, et trois fois par an au plus ; au-delà, écris-nous à contact@brosnform.fr.

Supprimer ton compte n’arrête pas ton abonnement : il est payé à Apple. Résilie-le d’abord ; l’application te le rappelle avant la suppression.

Tu as 14 jours pour renoncer à ton abonnement, sans avoir à te justifier ni à payer de frais, à compter du jour où tu le prends (le premier jour de l’essai gratuit, s’il y en a un). Ce droit de rétractation s’exerce auprès d’Apple, le vendeur. Il vaut pour le début de ton abonnement, pas pour chacun de ses renouvellements. Si tu te réabonnes après la fin d’un abonnement, c’est un nouveau contrat : un nouveau délai de 14 jours commence. Nous ne te demandons jamais de renoncer à ce droit.

Comment. Dans l’application, sur iPhone ou iPad : Profil → Mon forfait → « Renoncer au contrat ici », présent pendant ces 14 jours. Pendant l’essai, il ouvre l’écran d’Apple où tu résilies : résilié au moins 24 heures avant la fin de l’essai, ton abonnement ne te coûte rien ; plus tard, Apple peut déjà avoir prélevé le premier paiement, et tu peux lui en demander le remboursement pendant ces 14 jours. Après un premier paiement, il ouvre la demande de remboursement d’Apple : elle te fait choisir un motif dans une liste, et Apple y répond ; ton droit de renoncer ne dépend ni de ce motif ni de cette réponse. Pour renoncer sans donner de motif, passe directement par Apple : dans ton compte Apple, « Historique des achats », choisis l’abonnement, puis « Annuler la transaction » et confirme ; Apple t’envoie un accusé de réception par email, avec la date et l’heure. Toute autre déclaration claire envoyée à Apple vaut aussi, par exemple avec le formulaire de rétractation de ses conditions.

Ensuite. Une fois ta renonciation reçue, Apple te rembourse ce que tu as payé, au plus tard 14 jours après ta demande, sur le moyen de paiement de l’achat, sans frais ; Forme se ferme et tu passes en gratuit : rien de ce que tu as enregistré n’est effacé, et ce qui dépasse le gratuit est caché. Si Apple refuse une demande faite dans les 14 jours, écris-nous à contact@brosnform.fr.

Les autres remboursements sont décidés par Apple, qui a encaissé ton paiement : tu les lui demandes depuis ton historique d’achats. Nous ne pouvons pas annuler un paiement fait dans l’App Store ; mais quand la loi nous oblige à te rembourser (voir « La garantie légale de conformité », « Les changements de ces conditions » et l’article L. 215-1, dans « Les articles de loi sur la reconduction des contrats ») et qu’Apple ne le fait pas, nous te remboursons nous-mêmes : écris-nous à contact@brosnform.fr.

L’application n’est pas un service médical et ne pose aucun diagnostic. Les calories, les estimations de charge maximale, l’allure et la distance estimées, et les courbes sont des repères calculés, pas des avis médicaux. La fréquence cardiaque de tes séances est montrée telle que tu la notes ou que ta montre la donne, jamais interprétée.

L’espace du cycle t’aide à relier ton cycle, tes sensations et ton entraînement. Ce n’est pas un dispositif médical : ni un moyen de contraception, ni une aide pour avoir un enfant, ni un outil de diagnostic. Il ne calcule ni ovulation ni période fertile. Les seules dates à venir qu’il affiche sont celles que tu prévois toi-même, telles que tu les notes, et, si tu n’en as pas prévu, les jours estimés de tes prochaines règles, qui ne sont qu’un repère approximatif, calculé à partir des dates et de la durée habituelle que tu notes, ou, à défaut, d’un cycle moyen de 28 jours. Si tes règles sont très douloureuses, très abondantes ou très irrégulières, si elles durent plus de 8 jours ou s’arrêtent pendant 3 mois, ou si tu saignes en dehors de tes règles : parles-en à un médecin ou à une sage-femme.

Demande l’avis d’un médecin avant de commencer un programme si tu as un problème de santé, une blessure, si tu es enceinte, ou si tu reprends après une longue pause. Si tu as moins de 18 ans, parles-en aussi à un parent, surtout avant de changer ton alimentation ou de chercher à perdre du poids. Arrête l’exercice et consulte si tu ressens une douleur, un malaise ou un essoufflement anormal.

Adapte les charges et les séances à ton niveau du jour : tu restes maître de ta pratique.

Le coaching personnalisé est un service à part, vendu par un cabinet de coaching, sous son propre contrat et à son propre prix. L’application lui sert de support : programmes, diètes et messagerie.

Le coaching est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus) : avant 18 ans, tu ne peux accepter la demande d’aucun coach, ni ouvrir ta santé à un cabinet, même avec l’accord de tes parents. Si tu indiques avoir moins de 18 ans alors qu’un cabinet t’accompagne, il en est prévenu, sans rien de ta santé ; ta santé lui est aussitôt fermée, et il met fin à ton accompagnement.

Un coach ne peut te suivre dans l’application que si tu acceptes sa demande, et il ne voit ta santé que si tu la lui ouvres. Les conseils et programmes d’un coach relèvent de sa responsabilité et de celle de son cabinet.

Tu peux te détacher d’un cabinet à tout moment, depuis l’onglet Coach. Cela ne met pas fin, à lui seul, au contrat de coaching que tu as signé avec lui : pour cela, suis ce que prévoit ce contrat.

Si le cabinet Bros’n Form t’accompagne, Forme est inclus pendant ton accompagnement (voir « Gratuit et Forme »).

Reste courtois. N’envoie ni contenu illégal, haineux ou à caractère sexuel, ni la photo ou les données d’une autre personne sans son accord.

En cas de manquement grave, nous pouvons retirer le contenu en cause et suspendre ou fermer le compte, après t’avoir prévenu et laissé t’expliquer, sauf urgence ou obligation légale. Si un abonnement Forme est en cours, nous te prévenons qu’il faut le résilier, car il est payé à Apple et la fermeture de ton compte ne l’arrête pas ; la part du prix qui correspond à la période restante t’est remboursée.

Pour nous signaler un contenu illégal ou contraire à ces règles, écris à contact@brosnform.fr en disant où il se trouve et pourquoi il te semble illégal ou contraire. Chaque signalement et chaque décision sont examinés par une personne, jamais par un outil automatique. Si nous retirons un de tes contenus ou restreignons ton compte, nous te disons pourquoi, par écrit, et tu peux contester en répondant à ce message : ta contestation est réexaminée par une personne avant toute décision définitive.

L’application, le nom Bros’n Form, ses textes, ses visuels et ses vidéos d’exercices sont protégés. Tu peux les utiliser pour ton entraînement personnel ; pas les copier, les revendre ou les diffuser.

Ce que tu saisis et envoies reste à toi. Tu nous autorises seulement à l’enregistrer et à l’afficher, à toi et aux personnes que tu choisis, le temps de te rendre le service.

Nous faisons de notre mieux pour que l’application fonctionne en permanence, et nous sauvegardons les données chaque jour. Des interruptions restent possibles, pour la maintenance ou en cas de panne d’un prestataire ; nous les limitons autant que nous le pouvons. Ton suivi du cycle fait exception : il reste sur ton téléphone, nous n’en avons aucune copie, et nous ne pouvons pas le récupérer s’il est effacé, si ton téléphone est perdu ou si tu en changes.

Certaines fonctions dépendent d’autres services : ton téléphone ; Apple ou Google pour la connexion et les notifications ; l’App Store d’Apple pour l’achat de Forme ; Apple Santé et ton Apple Watch pour tes pas et les séances de ta montre ; Open Food Facts pour les codes-barres ; Calendly pour réserver un appel. Leur fonctionnement ne dépend pas de nous, mais nous restons responsables envers toi de ce que Forme te doit (voir « La garantie légale de conformité »).

Forme, sans interruption. Pendant ton abonnement, nous te fournissons Forme en continu, avec les mises à jour nécessaires pour qu’il reste conforme à ce que décrivent ces conditions. Elles arrivent par la boutique d’applications de ton téléphone ou, pour les petites corrections, d’elles-mêmes à l’ouverture de l’application (la politique de confidentialité les décrit). Installe celles qui te sont proposées : sans elles, un défaut qu’elles corrigent peut persister.

Comme tout contenu ou service numérique, l’application et Forme sont couverts par la garantie légale de conformité. Pour la mettre en œuvre, écris-nous à contact@brosnform.fr en décrivant le défaut. Une mise en conformité se fait par une correction ou une mise à jour. Une réduction de prix ou un remboursement passe par Apple, qui a encaissé ton paiement : nous t’indiquons comment le lui demander, et, s’il n’aboutit pas, la garantie reste due par nous.

Encadré de la garantie légale de conformité (mentions fixées par l’annexe à l’article D. 211-4 du code de la consommation) :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de toute la durée de l’abonnement Forme (au mois ou à l’année, renouvellements compris) ou, pour la partie gratuite de l’application, de toute la durée d’existence du compte, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement Forme (au mois ou à l’année, renouvellements compris) ou, pour la partie gratuite de l’application, toute la durée d’existence du compte.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Nous répondons de nos manquements, dans les conditions prévues par la loi. Nous ne répondons pas des dommages causés par une utilisation contraire à ces conditions ou aux consignes de sécurité, par des informations inexactes que tu nous aurais données, ou par un événement de force majeure.

Rien dans ces conditions ne limite notre responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que la loi te garantit comme consommateur.

Tu peux supprimer ton compte à tout moment : Profil → Supprimer mon compte. Tu peux d’abord télécharger tes données de santé (Profil → Mes consentements → Télécharger mes données), et nous demander le reste à contact@brosnform.fr. Supprimer ton compte depuis ton téléphone efface aussi ton suivi du cycle de ce téléphone ; il ne fait pas partie des données que tu télécharges.

Si tu as un abonnement Forme, résilie-le d’abord : il est payé à Apple, et supprimer ton compte ne l’arrête pas (voir « L’abonnement Forme »).

Un compte sans connexion pendant deux ans est supprimé, sauf si un abonnement Forme y est encore en cours ; nous te prévenons par email un mois avant.

Nous pouvons faire évoluer l’application pour des raisons techniques, à condition que cela ne te coûte rien et n’enlève rien à ce qu’elle t’offre.

Les mises à jour de l’application et de Forme. Nous faisons évoluer l’application et Forme au fil du temps, pour des raisons valables : ajouter ou améliorer des fonctions, corriger des défauts, renforcer la sécurité, suivre l’évolution des téléphones, de la loi ou des services dont elles dépendent. Une mise à jour ne te coûte jamais rien de plus. Toute mise à jour qui n’est pas nécessaire au maintien de la conformité de Forme (une nouvelle fonction, par exemple) t’est annoncée par email, raisonnablement à l’avance, avec sa date. Si elle a une incidence négative, plus que mineure, sur ton accès à Forme ou ton utilisation (par exemple une fonction de Forme retirée, ou une limite abaissée), cet email te le dit. Tu peux alors la refuser et mettre fin à ton abonnement sans frais, dans les 30 jours qui suivent cette information ou la mise à jour, la plus tardive des deux, et être remboursé de la part du prix payé qui correspond à la période restante, sauf si nous te permettons de garder Forme sans ce changement. Le remboursement passe par Apple ; s’il n’aboutit pas, écris-nous à contact@brosnform.fr.

Tout autre changement de ces conditions t’est annoncé dans l’application au moins quinze jours avant sa date d’effet, avec ce qui change, et aussi par email si tu as un abonnement Forme en cours. S’il touche à ce que l’application ou Forme t’offre, ou à leur prix, il ne s’applique à toi qu’une fois que tu l’as accepté ; à partir de sa date d’effet, l’application te demande de l’accepter pour continuer à l’utiliser. Un tel changement ne modifie jamais le prix de lancement d’un abonnement en cours (voir « L’abonnement Forme »). Si tu n’es pas d’accord, tu peux récupérer tes données (voir « Quitter l’application ») puis supprimer ton compte, sans frais ; si tu as un abonnement Forme en cours, tu peux aussi y mettre fin sans frais et être remboursé de la part du prix payé qui correspond à la période restante (la demande passe par Apple ; s’il le faut, écris-nous). Un changement imposé par la loi s’applique à la date qu’elle fixe.

L’entrée en vigueur de cette version. Elle remplace la version 2, publiée le 5 octobre 2026, qui disait l’application gratuite, et que des fonctions payantes pourraient apparaître un jour. Si ton compte existait avant sa publication, elle ne s’applique à toi qu’une fois que tu l’as acceptée ; d’ici là, tu restes sous la version 2. Nous te l’annonçons au moins quinze jours avant sa date d’effet, par email le jour de sa publication, puis dans l’application, dès que tu as la version qui la présente : tu peux l’accepter à partir de là (les limites du gratuit s’appliquent alors tout de suite). À partir de sa date d’effet, tu ne peux plus utiliser l’application sans l’accepter : elle te le demande à l’ouverture. Si tu ne l’acceptes pas, tu peux récupérer tes données puis supprimer ton compte, sans frais, comme le prévoyait la version 2. Un compte créé après sa publication l’accepte dès le départ. La version 2 reste lisible à brosnform.fr/app/conditions/v2.

La version et la date de publication figurent en tête. Ces conditions sont aussi en ligne à brosnform.fr/app/conditions, où tu peux les enregistrer ou les imprimer.

Ce qui change dans cette version (version 3). Ce qui se referme en gratuit, si tu utilises déjà l’application : avec la version 2, tout y était ouvert sans payer. Avec celle-ci, en gratuit, tu fais 3 séances par semaine au plus, du lundi au dimanche, et tu gardes 3 séances dans « Mes séances », 3 circuits dans « Mes circuits » et les 3 derniers mois de tes séances faites. La base Bros’n Form des exercices (sa liste, ses fiches, ses consignes), les vidéos des exercices, tes records et leurs courbes, le superset et le biset, le dropset, le rest-pause et la série « MAX », les circuits EMOM, AMRAP, Tabata et For Time, le fractionné guidé, « Refaire » une séance, Ma journée, l’eau, le sommeil, le bilan, les widgets, le scan des codes-barres, les favoris, tes repas enregistrés et les photos de progrès passent dans Forme (la liste entière est dans « Gratuit et Forme »). Rien n’est effacé : ce qui dépasse est caché, et revient avec Forme. Le reste : l’application, diffusée en France ; l’identité de l’éditeur (son SIREN et son adresse) ; Forme, le forfait payant ; l’abonnement, sa résiliation et la renonciation dans les 14 jours, avec Apple, le vendeur ; Forme inclus pour les clients du cabinet Bros’n Form ; le coaching, réservé aux majeurs ; la façon d’accepter ces conditions ; les dates à venir du suivi du cycle ; les repères calculés de tes séances (allure, distance) et leur fréquence cardiaque ; les services dont l’application dépend ; la garantie légale de conformité, le médiateur de la consommation et les articles de loi sur la reconduction ; ce que devient ton abonnement si ton compte est fermé pour un manquement grave ; les règles des mises à jour et des changements de ces conditions.

Tu peux d’abord nous écrire à contact@brosnform.fr : nous cherchons toujours une solution amiable. Rien dans ces conditions ne t’oblige à nous écrire, ni à passer par le médiateur, avant de saisir le juge.

Le médiateur de la consommation. Si un désaccord n’est pas réglé après ta réclamation écrite à contact@brosnform.fr, tu peux saisir gratuitement notre médiateur de la consommation : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tu peux déposer ta demande en ligne sur son site, https://www.cm2c.net. Tu peux aussi l’envoyer par email à declarer-un-litige@cm2c.net, ou par courrier à son adresse. Joins-y une copie de ta réclamation écrite, et indique notre numéro SIREN (voir « Mentions légales »). Pour une question, le CM2C répond au 01 89 47 00 14, du lundi au vendredi, de 10 h à 12 h. Tu dois le saisir au plus tard un an après ta réclamation écrite. Pour un désaccord sur le coaching, saisis le médiateur indiqué par ton cabinet. Pour le paiement, ton reçu ou un remboursement, tu peux aussi t’adresser à Apple, le vendeur.

Ces conditions relèvent du droit français. Si tu vis dans un autre pays de l’Union européenne, tu gardes aussi la protection que te donnent les règles impératives de ton pays. Tu peux saisir le tribunal du lieu où tu habitais quand tu as créé ton compte ou quand le dommage est survenu, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

L’article L. 215-4 du code de la consommation demande de reproduire en entier, dans les contrats de prestation de services auxquels ils s’appliquent, les articles qui suivent. Ils visent les contrats reconduits tacitement, comme ton abonnement Forme. Pour l’abonnement à l’année, nous te prévenons donc par email de ta possibilité de ne pas le reconduire, avec la date limite pour le faire (24 heures avant chaque échéance), entre trois mois et un mois avant cette date limite. L’abonnement au mois se reconduit chaque mois : chacune de ses périodes est plus courte que ces délais, et Profil → Mon forfait te montre la date de son prochain renouvellement. Dans les deux cas, tu peux résilier à tout moment, sans frais, pour la fin de la période en cours (voir « L’abonnement Forme »).

Article L. 215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1. Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.

Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3. Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Éditeur : Guillaume Dupuy, entrepreneur individuel (EI), marque Bros’n Form · SIREN 884 049 537 · 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux · 06 51 33 38 40 · contact@brosnform.fr · N° de TVA intracommunautaire : FR 37 884 049 537.

Directeur de la publication : Guillaume Dupuy.

Hébergeur : Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513 · téléphone non communiqué par Supabase, contact : legal@supabase.com ; les données sont hébergées sur des serveurs d’Amazon Web Services en Irlande (Union européenne).

Stockage d’autres données : nos sauvegardes chiffrées, chez Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris ; notre boîte contact@brosnform.fr, chez o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand.

Vendeur de l’abonnement Forme : Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (voir « L’abonnement Forme »).